La présente entente entre l’Entrepreneur en remorquage et le Client comprend et demeurera en tout temps régie par toutes et chacune des conditions énoncées ci-après.
Aux fins des présentes conditions:
Le mot «remorquage» signifie toute opération relative au maintien, à la poussée, halage, déplacement, déglaçage, escorte, guidage, veille ou à l’attente du navire du Client. Les expressions «remorquer» et «remorquage» se définissent semblablement.
Le mot «navire» comprend tout navire, bateau, embarcation ou autre objet de quelque nature que ce soit (qu’il s’agisse ou non d’un « navire » dans le sens usuel de ce terme) que l’Entrepreneur en remorquage accepte de remorquer ou auquel l’Entrepreneur en remorquage accepte, à la demande expresse ou implicite du Client, de rendre tout service autre que du remorquage.
Le mot «auxiliaire» comprend tout navire, bateau, embarcation ou autre objet de quelque nature que ce soit qui n’est pas un remorqueur mais qui est fourni par l’Entrepreneur en remorquage pour l’exécution d’un remorquage ou autre service.
L'expression «au cours du remorquage» vise la période débutant lorsque le remorqueur ou l’auxiliaire est en position pour recevoir des ordres directement du pilote ou du navire du Client pour le commencement des manœuvres de maintien, de poussée, de halage, de déplacement, de déglaçage, d’escorte, de guidage, de veille ou d’attente du navire du Client ou pour prendre à son bord une amarre, un câble ou filin, ou lorsque la ligne ou câble de remorquage a été transmis au ou par le remorqueur ou l’auxiliaire, laquelle de ces situations survient en premier, cette période se terminant lorsque les ordres définitifs du navire du Client de cesser le maintien, la poussée, le halage, le déplacement, le déglaçage, l’escorte, le guidage, la veille ou l’attente du navire ou les ordres définitifs d’en larguer les amarres, les câbles ou les filins ont été complétés ou lorsque la ligne ou le câble de remorquage a finalement été largué, laquelle de ces situations survient en dernier, et une fois le remorqueur ou l’auxiliaire éloigné à une distance sécuritaire du navire du Client.
Tout service de quelque nature qu'il soit, autre que du remorquage, à exécuter par l’Entrepreneur en remorquage, est réputé couvrir la période débutant au moment où le remorqueur ou l’auxiliaire est mis à la disposition du Client à l'endroit désigné par celui-ci, ou, si l’endroit ainsi désigné est un navire, au moment où le remorqueur ou l’auxiliaire est en position pour recevoir et exécuter immédiatement l’ordre de se positionner le long ou à l’épaule du navire et cette période se continue jusqu'à ce que l'utilisation pour laquelle les services du remorqueur ou de l’auxiliaire ont été retenus est terminée. Si le service doit se terminer le long ou à proximité d’un navire, la période de service prendra fin lorsque le remorqueur ou l’auxiliaire est éloigné du navire à une distance sécuritaire ou, si le service doit se terminer ailleurs, lorsque les personnes ou biens, de quelque description que ce soit, ont été débarqués ou déchargés du remorqueur ou de l’auxiliaire et/ou lorsque le service pour lequel le remorqueur ou l’auxiliaire a été requis est terminé.
Le mot «remorqueur» inclut «remorqueurs», le mot «auxiliaire» comprend «auxiliaires», le mot «navire» inclut «navires», le mot «Entrepreneur en remorquage » inclut les « Entrepreneurs en remorquage» et le mot «Client» inclut «Clients». Lorsque plus d'un remorqueur est utilisé, les présentes conditions s’appliquent à chacun individuellement. Lorsque qu’il y a plus d'un Client, chacun est réputé être conjointement et solidairement le Client en vertu des présentes et le commettant des équipages conformément à la clause 3 ci-après.
L'expression «Entrepreneur en remorquage» comprend toute personne physique ou morale (autre que le Client ou le propriétaire du navire pour qui le Client contracte en vertu de la clause 2 ci-dessous) qui est partie à cette entente, qu’il soit propriétaire ou non du remorqueur ou de l’auxiliaire, et l'expression «autre Entrepreneur en remorquage» figurant à la clause 5 ci-dessus s’interprète de la même manière.
Si, au moment où cette entente intervient ou au moment où les services de remorquage ou tout autre service que du remorquage sont exécutés à la demande, expresse ou implicite, du Client, ce dernier n’est pas le propriétaire du navire désigné ici comme «le navire du Client», le Client reconnaît expressément être autorisé à contracter et contracte pour et au nom du propriétaire dudit navire sujet à toutes et chacune des présentes conditions et reconnaît que lui-même et le propriétaire dudit navire sont conjointement et solidairement liés par les présentes conditions.
Au cours du remorquage ou de l’exécution de tout service autre que du remorquage à la demande expresse ou implicite du Client, le commandant et l'équipage du remorqueur ou de l’auxiliaire ainsi que toute personne à bord du navire du Client, que ces personnes soient employées ou rémunérées par l’Entrepreneur en remorquage ou non, sont réputés être les préposés du Client sous les ordres du Client et / ou de ses représentants et / ou mandataires de sorte que le Client sera responsable de tout acte ou omission commis par l’une ou l’autre de ces personnes.
Au cours du remorquage ou de l’exécution de services autres que du remorquage à la demande expresse ou implicite du Client:
(a) Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4 (c) ci-après, l’Entrepreneur en remorquage ne saurait être tenu responsable de:
toute perte ou dommage, de quelque nature que ce soit, causé par ou au remorqueur ou à l’auxiliaire; causé par ou au navire du Client ou causé par ou à toute cargaison ou autre objet à bord ou étant chargé à bord ou destiné à être chargé à bord du navire du Client, du remorqueur ou de l’auxiliaire; ou causé à ou par tout autre objet ou bien;
toute perte du remorqueur, de l’auxiliaire, du navire du Client ou de toute cargaison ou autre objet à bord ou étant chargé à bord ou destiné à être chargée à bord du navire du Client, du remorqueur ou de l’auxiliaire; ou de toute perte d’un autre objet ou bien;
toute blessure ou décès, quel qu’en soit la cause et lieu, y compris toute blessure ou décès du commandant et / ou de l'équipage et / ou de toute autre personne à bord du remorqueur ou de l’auxiliaire; ou de
toute réclamation par une personne qui n’est pas partie à la présente entente pour quelque perte ou dommage de quelque nature que ce soit;
quelle qu’en soit la cause, y compris (sans limiter la généralité de ce qui précède) de tout dommage, perte ou réclamation causé par la négligence ou le défaut d’exécuter les services contractés par l’Entrepreneur en remorquage ou par ses préposés ou mandataires; par l’innavigabilité, l'inaptitude ou le bris du remorqueur ou de l’auxiliaire, de leur machines, chaudières, équipements de remorquage, équipements, amarres, câbles ou filins; par panne de carburant, manque de fournitures, par la vitesse ou autrement; que ces manquements préexistaient ou non; et
Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4(c), le Client est en tout état de cause responsable et s’engage à acquitter, défendre, indemniser et à exonérer l’Entrepreneur en remorquage, ses préposés et mandataires (y compris le commandant et l'équipage du remorqueur) à l’égard et à l’encontre de toute perte, dommage ou réclamation, quel qu’en soit la nature ou cause, que cette perte, dommage ou réclamation soit l’objet ou non des dispositions des paragraphes 4 (a) ou 4 (b). Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client est responsable de toute perte ou dommages subis par le remorqueur, l’auxiliaire ou par tout autre bien de l’Entrepreneur en remorquage même si le tout résulte ou a été causé en tout ou en partie par la négligence de l’Entrepreneur en remorquage ou de ses préposés ou mandataires.
(c) Les dispositions des paragraphes 4 (a) et 4 (b) ci-dessus ne sont pas applicables à l'égard des réclamations survenues dans l’un ou l’autre des cas suivants:
Lorsque le Client prouve que la réclamation résulte directement et uniquement d’un manquement personnel de l’Entrepreneur en remorquage à son devoir de diligence raisonnable quant à l’état de navigabilité du remorqueur ou de son auxiliaire au commencement du remorquage ou de l’exécution de l’autre service. Aux fins du présent paragraphe, la responsabilité personnelle de l’Entrepreneur en remorquage d'exercer une diligence raisonnable doit être interprétée comme se rapportant uniquement à la personne ou aux personnes exerçant le contrôle ultime et la gestion en chef des affaires de l’Entrepreneur en remorquage et à tout préposé (à l’exclusion des officiers et de l'équipage de tout remorqueur ou auxiliaire) à qui l’Entrepreneur en remorquage a spécifiquement délégué ce devoir particulier d'exercer une diligence raisonnable et ne saurait inclure tout autre préposé, mandataire ou entrepreneur indépendant de l’Entrepreneur en remorquage.
Lorsque la réclamation résulte alors que le remorqueur ou l’auxiliaire, au cours d’un remorquage ou alors qu’un service autre que du remorquage est exécuté, n’est pas à proximité ou dans un situation à risque par rapport au navire du Client ou par rapport à toute autre embarcation assistant le navire du Client et lorsque le remorqueur est détaché du navire et est en toute sécurité éloigné de tout câble, amarre ou filin associé à l’exécution du remorquage ou autre service. Il est entendu que, en tout temps et en tout état de cause malgré ce qui précède, les dispositions des paragraphes 4 (a) et 4 (b) demeurent pleinement applicables à l'égard de toute réclamation survenant lorsque le remorqueur ou l’auxiliaire, à la demande expresse ou implicite du Client, des préposés ou mandataires, transporte des personnes ou des biens, quel qu’en soit la nature, (outre les officiers, l'équipage et l'équipement usuel du remorqueur ou de l’auxiliaire) et qui est causée en tout ou en partie par ou résulte de la présence de ces personnes ou de ces biens à bord alors que le remorqueur ou l’auxiliaire se dirige vers ou s’éloigne du navire du Client dans des conditions ou des circonstances dangereuses.
(d) Nonobstant ce qui précède, l’Entrepreneur en remorquage ne saurait être tenu responsable en tout état de cause (y compris, sans limiter la généralité de ce qui précède, en raison de la négligence ou autre manquement dans l’exécution des services par l’Entrepreneur en remorquage, ses préposés ou mandataires; en raison de l’innavigabilité, l'inaptitude ou du bris du remorqueur ou de l’auxiliaire, de leurs machines, chaudières, équipements de remorquage, équipement, amarres, câbles ou filins; ou en raison d’un manque de carburant ou de fournitures, de vitesse insuffisante ou autrement, que ces manquements préexistaient ou non) pour toute perte ou dommage, de quelque nature que ce soit, pour retard ou délai du navire du Client, de la cargaison à bord ou étant chargée à bord ou destinée à être chargée à bord du navire du Client, ou de tout autre objet ou bien ou de toute personne à bord du navire du Client ou du remorqueur, et pour toute conséquence d’un retard ou délai, que le retard ou détention soit survenu pendant le remorquage ou l’exécution de tout autre service à la demande expresse ou implicite du Client ou à tout autre moment préalablement ou postérieurement à cette entente.
L’Entrepreneur en remorquage peut en tout temps substituer le ou les remorqueurs ou auxiliaires par un autre remorqueur ou auxiliaire ou par d’autres remorqueurs ou auxiliaires. L’Entrepreneur en remorquage peut également en tout temps (que ce soit avant ou après la conclusion d’une entente avec le Client) contracter avec tout autre Entrepreneur en remorquage (ci-après l’ «autre Entrepreneur en remorquage») pour retenir les services du remorqueur ou auxiliaire de cet autre Entrepreneur en remorquage. Dans un tel cas, il est convenu par les présentes que l’Entrepreneur en remorquage agit alors (ou est réputé avoir agi) à titre de mandataire du Client bien que l’Entrepreneur en remorquage puisse également agir, à tout moment et s’il en a été autorisé expressément ou implicitement par ou pour le compte de l'autre Entrepreneur en remorquage, à titre de mandataire de l'autre Entrepreneur en remorquage à quelle que fin que ce soit, y compris pour la conclusion de toute entente avec le Client. En tout cas état de cause lorsque l’Entrepreneur en remorquage agit à titre de mandataire du Client avec l’autre Entrepreneur en remorquage, il est par les présentes expressément convenu que cette entente sera en tout temps également assujettie aux présentes conditions de sorte que l'autre Entrepreneur en remorquage soit lié par celles-ci et puisse, à titre de mandant, poursuivre le Client et bénéficier pleinement et à tout égard des présentes conditions que ce soit de manière expresse ou implicite.
Aucune des stipulations prévues aux présentes conditions ne saurait limiter, priver ou restreindre, de quelque manière que ce soit, les droits et recours de l’Entrepreneur en remorquage à l’égard du Client y compris, sans s'y limiter, les droits et recours de l’Entrepreneur en remorquage ou de ses préposés ou mandataires de réclamer une rémunération pour sauvetage maritime ou une indemnité spéciale pour services extraordinaires rendus à des navires ou aux biens à leur bord par tout remorqueur ou auxiliaire. De plus, rien aux présentes conditions ne saurait limiter, priver ou restreindre de quelque manière que ce soit tout droit dont l’Entrepreneur en remorquage peut bénéficier pour limiter sa responsabilité.
L’Entrepreneur en remorquage ne saurait en tout état de cause être tenu responsable des conséquences de conditions de glace, de guerre, d’émeutes, de troubles civils, d’actes de terrorisme ou de sabotage, de grèves, de lock-out, de conflits, d’arrêts ou d’autres conflits de travail (qu'il en soit partie ou non) ou de toute mesure prise préalablement ou suite à de telles situations ou des conséquences de délais, quel qu’en soit la nature ou cause, y compris de tout délai causé ou contribué par la négligence de l’Entrepreneur en remorquage ou de ses préposés ou mandataires.
Le Client du remorqueur ou de l’auxiliaire engagé en vertu des présentes conditions s’engage à ne pas entreprendre ou à permettre que ne soit entrepris quelque recours ou procédure judiciaire que ce soit à l’encontre de tout préposé ou mandataire de l’Entrepreneur en remorquage ou de l’autre Entrepreneur en remorquage, que le remorqueur ou l’auxiliaire substitué ait été affrété, loué ou sous-contracté à l’Entrepreneur en remorquage, à l'égard de toute négligence, bris de contrat ou autre acte fautif de ceux-ci et pour lesquels, n’eut été de la présente disposition, le Client pourrait poursuivre. Les préposés et mandataires des propriétaires de tels remorqueurs ou auxiliaires bénéficient également du présent engagement.
L'entente entre l’Entrepreneur en remorquage et le Client est régie par le droit maritime canadien, telle que cette expression est définie à l’article 2 de la Loi sur les Cours fédérales, et l’Entrepreneur en remorquage et le Client acceptent, sous réserve du paragraphe (b) ci-après, la compétence exclusive de la Cour fédérale du Canada.
Aucun recours judiciaire ne saurait être intentée devant une juridiction autre que celle prévue au paragraphe (a) sous réserve du droit de l’Entrepreneur en remorquage ou du Client de procéder à l’arrestation ou d’obtenir la détention du navire ou de tout autre bien appartenant à l'autre partie dans une autre juridiction où un tel navire ou biens peuvent être situés.
Le Client représente et garantit que le navire du Client et son équipement sont adéquat pour le remorquage et de force et de capacités suffisantes pour le remorquage ou tout autre service exécuté en vertu des présentes.
Le Client du remorqueur ou de l’auxiliaire s’engage à souscrire et à maintenir une couverture d’assurance complète à l’encontre de tout risque de perte ou de dommage au navire remorqué, de responsabilité à l’égard de sa cargaison et de son équipage et à l’égard des tiers équivalente à la couverture fournie par un membre du International Group of P&I Clubs et, par les présentes, le Client s’engage à ce que tous et chacun de ces assureurs ou mutuelles d’assurance renoncent à leur recours subrogatoires à l’égard de l’Entrepreneur en remorquage, ses préposés et mandataires (y compris le capitaine et l'équipage du remorqueur).
En cas de conflit ou de divergence entre les présentes conditions et leur version anglaise, la version anglaise prévaudra.
